Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 515 à l'amendement N° 507 (Retiré)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2006 par : Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet, Morin-Desailly, G. Gautier, MM. Merceron, Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 4
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
à un diplôme au moins équivalent au master
par les mots:
à un diplôme d'étude supérieure
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le champ de l'autorisation provisoire de séjour à tous les étudiants étrangers qui souhaitent compléter leur formation par une expérience professionnelle, quel que soit le niveau du diplôme d'étude supérieure obtenu en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.