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Sous-Amendement N° 516 à l'amendement N° 507 (Retiré)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2006 par : Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet, Morin-Desailly, G. Gautier, MM. Détraigne, Merceron, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 4
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
au master
par les mots :
à la licence
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme équivalent à la licence de pouvoir bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour.
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