Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 179 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 septembre 2006 par : MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier, Seillier.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'acte portant déclaration d'utilité publique ci-dessus mentionné détermine également, après avis de l'hydrogéologue agréé, un périmètre d'alimentation des captages correspondant au bassin d'alimentation. Tout prélèvement d'eau à usage non domestique dans ce bassin d'alimentation sera soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les bassins d'alimentation des captages ne font pas l'objet d'une délimitation officielle, comme c'est le cas pour les périmètres de protection. Or ces bassins font de plus en plus l'objet de prescriptions pour la prévention des pollutions des points d'eau à l'amont : zone vulnérable, loi sur les territoires ruraux, programme d'action de l'Agence de l'eau. La définition réglementaire du périmètre d'alimentation permettrait de définir officiellement le territoire concerné.
D'autre part les gestionnaires des services d'eau constatent un développement inquiétant des forages dits « sauvages » qui échappent au contrôle des pouvoirs publics. En effet, les petits prélèvements privés, échappent aux contraintes de la réglementation. Leur développement en nombre dans le bassin d'alimentation constitue un risque réel de concurrence sur la ressource en eau du captage public. Ces prélèvements sont, de plus, une source importante de risque de contamination vis à vis de laquelle les périmètres de protection actuels sont inopérants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.