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Sous-Amendement N° 180 3ème rectif. à l'amendement N° 20 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier, Vasselle, Seillier.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 14
Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :
doit permettre
insérer les mots :
en priorité
Exposé Sommaire :
La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages.
Cette disposition facilitera la gestion des conflits d'usage, ou des situations difficiles comme celle de la sécheresse.
NB:La rectification ter consiste en la transformation d'un amendement à l'article 20 ter en sous-amendement avant l'article 14.
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