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Amendement N° 181 (Tombe)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 septembre 2006 par : MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier, Vasselle, Seillier.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, remplacer (à deux reprises) les mots :
boues d'épuration urbaines ou industrielles
par les mots :
boues d'origine domestique ou industrielle
Exposé Sommaire :
Les matières de vidange issues de l'assainissement non collectif ne sont pas couvertes par l'appellation « boues d'épuration urbaines » et leur épandage ne bénéficiera donc pas de la garantie apportée par le fonds. L'amendement proposé vise à corriger cette anomalie qui pénaliserait les agriculteurs pratiquant ce type d'épandage qui permet la valorisation agricole de ces matières.
La terminologie « boues d'origine domestique » permet de prendre en compte l'ensemble des boues quelle qu'en soit la provenance.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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