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Amendement N° 199 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 septembre 2006 par : MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier, Vasselle, Seillier.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, après avis de la commission consultative des services publics locaux,
Exposé Sommaire :
Il n'est pas nécessaire d'alourdir la procédure d'adoption des règlements des services d'eau et d'assainissement en y ajoutant un avis obligatoire de la commission consultative des services publics locaux. Les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter cette commission.
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