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Sous-Amendement N° 296 2ème rectif. à l'amendement N° 35 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage, Mme Férat.
I. – Après les mots :
non collectif
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 :
, afin de les maintenir en bon état de fonctionnement, en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur vidange, et le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, par une personne ou une entreprise agréée par le représentant de l'Etat dans le département, ou par la commune selon les modalités prévues à l'article L. 2224
-
8 du code général des collectivités territoriales.
II. – Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
n'a pas choisi d'exercer directement
par les mots :
a choisi d'exercer
et après les mots :
non collectif
insérer les mots :
sur pièces
III. – Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
entreprises de vidange et d'entretien
par les mots :
personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et l'entretien
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement reprend, en le précisant, l'amendement n° 35 de la Commission des affaires économiques du Sénat.
Il rappelle la possibilité pour les propriétaires de faire appel à la commune pour l'entretien ou la réalisation de travaux sur leurs installations, lorsqu'elles ont décidé d'exercer ces missions facultatives.
Il tient compte en outre qu'une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif en milieu rural est réalisée par des entrepreneurs individuels.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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