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Amendement N° 300 2ème rectif. (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage, Mme Férat.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 24 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-1-1. – Dans le cas des réseaux publics de distribution d'eau potable, l'eau fournie aux usagers doit être propre à la consommation au niveau du point de livraison correspondant à la limite entre la partie du branchement rattachée au réseau public et les installations privées. Les propriétaires de ces installations sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la qualité de l'eau fournie au-delà du point de livraison. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat en première lecture, supprimée ensuite en première lecture à l'Assemblée nationale.
En effet, compte tenu de son fort impact sur l'économie générale du service et la responsabilité du fournisseur d'eau, c'est-à-dire de la collectivité compétente vis à vis des usagers, cette disposition mérite d'être inscrite dans la loi.
Elle évite le risque que le point de livraison soit considéré comme le robinet à l'intérieur du domicile des usagers du service. Les services publics d'eau ne peuvent être tenus responsables des dégradations de la qualité de l'eau inhérentes à un mauvais état des réseaux intérieurs (c'est-à-dire les réseaux généralement situés après le compteur général d'alimentation de l'abonné) et dont la charge et la maîtrise relèvent exclusivement des particuliers, des copropriétés...
La mesure traduit en outre les récents investissements réalisés par les collectivités pour mettre aux normes les réseaux publics, notamment vis à vis du plomb.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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