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Amendement N° 310 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et les spécificités de ces territoires sont reconnues par la nation et prises en compte par l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu'ils conduisent.
La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet :
1° la mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources des bassins versants ;
2° la gestion équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques telle que prévue par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cette proposition d'amendement est calquée sur l'article L. 321-1 du code de l'environnement relatif au littoral et sur l'article 1erde la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle permet d'affirmer la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale. Elle ouvre la voie à une intégration des politiques publiques capables de répondre aux objectifs de la Directive Cadre européenne sur l'Eau.
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