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Amendement N° 337 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : MM. Lise, Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :
déclassement,
insérer les mots :
ainsi que les ravines
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluviaL. Les ravines, présentes en nombre dans les départements d'outre-mer, forment des dépressions allongées et profondes creusées par l'écoulement des torrents, lesquels sont essentiellement alimentés par les fortes pluies saisonnières. Or, elles relèvent actuellement d'un régime juridique ambigu qui repose essentiellement sur la jurisprudence. Par conséquence, certaines ravines ne sont pas entretenues de manière régulière ce qui accroît le risque d'inondations en période de fortes pluies. Le classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines, qu'elles soient pérennes ou non pérennes, devrait permettre de clarifier leur statut juridique et d'en améliorer la gestion.
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