Amendement N° 338 (Retiré)

Eau et milieux aquatiques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Paul Raoult Photo de Nicole Bricq Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacqueline Alquier Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Bernard Piras Photo de André Lejeune Photo de Odette Herviaux Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Dauge 
Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Yolande Boyer Photo de Thierry Repentin Photo de Claude Lise Photo de François Marc Photo de Louis Le Pensec Photo de Claude Domeizel Photo de Gérard Roujas Photo de Michèle André Photo de Serge Larcher Photo de Jean-Noël Guérini 

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Le c du 4° est ainsi rédigé :

« c) Etablir l'obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanismes communaux ;

Exposé Sommaire :

L'examen du corpus législatif conduit aux conclusions suivantes :

1. La définition cadre de la zone humide, telle que précisée dans l'article L. 211-1, est suffisante. Plus de précision conduirait à s'immiscer dans des débats scientifiques ou locaux extrêmement compliqués qui varient énormément d'un endroit à l'autre.

2. La protection des zones humides existe dans la loi sur l'eau (interdiction d'affouillement, de remblais, ...).

3. Ce qui fait défaut, c'est une désignation précise, cadastrale, opposable aux tiers. Les documents d'urbanismes communaux (PLU, carte communale, ...) de part leurs méthodes d'élaboration et leurs appropriations locales sont à même de répondre à ce besoin.

La loi de transposition de la Directive Cadre européenne sur l'Eau ouvre la voie sur cette démarche et permet de prendre en compte la cohérence introduite par les SAGE dans l'inventaire communal.

Ces débats ont été tenus dans différents SAGE en Bretagne (Vilaine, Rance, Blavet) et ont conduit à la réalisation d'inventaires communaux lors de la révision des PLU.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion