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Amendement N° 339 2ème rectif. (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. Domeizel, Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 14 sexies
Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 5 de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du Canal de Manosque, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'Etat en application de l'article 4 de la présente loi, peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté met les statuts de l'association en conformité avec les dispositions de l'ordonnance 2004-632 du 1ermai 2004 sous réserve des adaptations qui s'avéreraient nécessaires compte-tenu des particularités de l'ouvrage et des dispositions législatives qui lui sont applicables. »
Exposé Sommaire :
La modification des statuts de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (organisation du syndicat, de l'assemblée générale, etc..) n'est possible que selon une procédure lourde, par voie législative.
Les statuts d'origine de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM), définis par la loi du 7/07/1881 et le décret du 12/10/1892 ne sont plus adaptés à la situation d'aujourd'hui. Par exemple, les textes actuels prévoient que :
- « Chaque année, le premier dimanche d'octobre, l'Assemblée générale se réunit.... » (décret du 12 octobre 1892 portant règlement d'administration publique pour l'entretien et l'exploitation du canal de Manosque - Titre Premier - article 5). Or, le dimanche n'étant plus un jour approprié pour réunir l'assemblée générale, peu de personnes sont présentes, une deuxième réunion est systématiquement nécessaire.
- « le syndicat se réunit au moins une fois tous les trois mois, le second dimanche des mois de février, juin, septembre et décembre... » (décret du 12 octobre 1892 portant règlement d'administration publique pour l'entretien et l'exploitation du canal de Manosque - Titre Premier - article 13). Il suffirait de fixer simplement un nombre minimum de réunions par an sans autre précision de date.
- « le Directeur signe et délivre tous mandats de paiement sur la caisse du Receveur de l'Association ; ces mandats doivent être contresignés par l'un des Syndics, titulaire ou suppléant... » (décret du 12 octobre 1892 portant règlement d'administration publique pour l'entretien et l'exploitation du canal de Manosque - Titre Premier - article 12). Faire contresigner tous les mandats par un syndic complique la gestion quotidienne de la comptabilité et n'apporte aucune garantie supplémentaire.
L'objet du présent amendement tend, pour s'adapter aux évolutions connues depuis plus d'un siècle et de faciliter la gestion de cet établissement, à attribuer au Préfet la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts.
L'adoption du présent amendement implique une modification du décret du 12 octobre 1892 dans les meilleurs délais compte tenu des attentes des responsables de l'association et des élus du périmètre concerné.
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