Amendement N° 344 (Tombe)

Dans la rédaction actuelle de l'article 22, le contrôle des installations d'assainissement non collectif subit deux modifications substantielles : d'une part, il n'incombe plus obligatoirement aux communes ou à leurs groupements, d'autre part sa fréquence passe de quatre à dix ans.

Cette rédaction parait contraire à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « les collectivités prennent obligatoirement en charge (...) les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif ».

En outre, c'est en vertu de ces dispositions issues de la loi sur l'eau de 1992, et pour respecter l'échéance du 31 décembre 2005, que de nombreuses collectivités ont créé leur service d'assainissement, ont recruté des personnels en ce sens et ont investi dans les équipements nécessaires. Ce revirement législatif apparaîtrait contraire à toute préoccupation de bonne gestion de l'argent public.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).