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Amendement N° 398 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 291 )
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mmes Durrieu, M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 42 A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article « 42 nouveau » introduit une nouvelle définition des « eaux libres et des eaux closes » qui va à l'encontre de l'intérêt généraL.
Il s'agit d'une question de survie pour la pêche associative et ses emplois, qui est ainsi remise en cause au profit d'une pêche désorganisée et parcellisée en parcours privés et commerciaux.
Dans les faits, au lieu de clore le peu de contentieux engendrés par le précédent critère de définition reposant sur la circulation de l'eau (15 jurisprudences depuis 1992) cette définition
va en générer plus que jamais. Elle est par ailleurs totalement en contradiction avec la DCE (Directive Cadre Européenne) Eau, visant à atteindre le bon état écologique des eaux d'ici 2015. La conséquence de l'adoption de cet article serait d'exposer, une fois de plus, l'ensemble des contribuables à des sanctions financières européennes (amendes et astreintes) particulièrement lourdes.
Tous ces éléments justifient la demande de suppression de cet article.
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