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Sous-Amendement N° 475 rectifié à l'amendement N° 20 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. Pastor, Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 14
Compléter le a du 1° de l'amendement n°20 par les mots :
, la création
Exposé Sommaire :
La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle qu'elle est définie par le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la gestion équilibrée souhaitée par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Cette création de ressources nouvelles n'exonère en rien l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource naturelle.
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