Déposé le 20 juin 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :
conjoint,
insérer les mots :
d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnes vivant en concubinage ou bien liées par un Pacte Civil de Solidarité puissent elles aussi bénéficier de cette prolongation du congé pour événement familial.
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