Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005
Discuté en séance le 22 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 20 juin 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20052006-389
Article 1er
Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :
conjoint,
insérer les mots :
d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnes vivant en concubinage ou bien liées par un Pacte Civil de Solidarité puissent elles aussi bénéficier de cette prolongation du congé pour événement familial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.