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Amendement N° 1 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005
Discuté en séance le 22 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 16 juin 2006 par : Mme Printz, MM. Godefroy, Michel, Domeizel, Mmes Schillinger, Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20052006-389
Article 1er
Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :
conjoint,
insérer les mots :
d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'objet de la proposition de loi aux personnes liées par un PACS ou un certificat de concubinage.
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