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Amendement N° 5 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005
Discuté en séance le 22 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 20 juin 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de loi N° 20052006-389
Article 1er
A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots :
à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que figure dans la loi une distinction entre enfant à charge ou enfant non à charge. Cette distinction, en effet, ne correspond pas à la réalité des conséquences d'un décès d'un enfant.
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