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Amendement N° 2 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005
Discuté en séance le 22 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 16 juin 2006 par : Mme Printz, MM. Godefroy, Michel, Domeizel, Mmes Schillinger, Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20052006-389
Article 1er
A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots :
à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à éviter l'introduction dans le code du travail d'une différenciation selon que les enfants sont ou non « majeurs et non à charge ».
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