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Amendement N° 21 (Rejeté)
Création d'un ordre national des infirmiers
Discuté en séance le 5 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de supprimer l'obligation d'inscription à l'Ordre national des infirmiers pour exercer.
En effet, l'article 2, soumet à l'inscription au tableau de l'Ordre le droit d'exercer un métier dont la capacité d'exercice dépend de l'obtention d'un diplôme d'État.
Or, cette condition supplémentaire ainsi instaurée n'apparaît pas nécessaire pour assurer la compétence des professionnels en exercice.
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