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Amendement N° 22 (Rejeté)
Création d'un ordre national des infirmiers
Discuté en séance le 5 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, à supprimer l'article 3, relatif à des dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers.
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