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Amendement N° 31 (Rejeté)
Création d'un ordre national des infirmiers
Discuté en séance le 5 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés.
II. - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre une représentativité juste des différents modes d'exercice de la profession infirmière.
L'absence d'une telle disposition permet en effet des distorsions de représentativité qui pourraient s'avérer préjudiciables à l'objet même de l'Ordre tel que ses promoteurs souhaitent le voir naître, en délégitimant cette instance aux yeux des professionnels qui seraient sous-représentés.
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