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Amendement N° 36 (Rejeté)
Création d'un ordre national des infirmiers
Discuté en séance le 5 octobre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ou à l'étranger
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de supprimer le refus systématique d'inscription à l'ordre et donc d'exercice en France lorsqu'un infirmier est frappé d'une interdiction dans un pays étranger.
En effet, même en supposant que cette règle puisse être applicable (transmission des informations d'un pays à un autre), il n'est pas évident que les raisons d'une interdiction à l'étranger soit justifiées sur notre territoire.
Avant de refuser une inscription à l'ordre en cas d'interdiction à l'étranger, il faudrait donc au minimum vérifier ce qui a conduit à cette décision.
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