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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Création d'un ordre national des infirmiers
Discuté en séance le 5 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2006 par : MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 390 (2005-2006) adoptée par l'Assemblée nationale portant création d'un ordre national des infirmiers
Après l'article 6
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en œuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.
Exposé Sommaire :
Le rapport Couty expose la nécessité d'une réforme du CSPP pour édifier, à côté des « ordres paramédicaux », une structure de concertation. Cette structure issue de décrets pourrait rendre applicables les articles L. 4391-1 et suivants du code de la santé publique issus de la loi du 4 mars 2002.
Au-delà de réflexions spécifiques à la régulations de certaines professions libérales, il convient en effet de mettre en oeuvre une véritable politique coordonnée dans laquelle les professions dispersées pourraient se réunir afin d'échafauder les problématiques de soins du futur.
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