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Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 83 186 254 )
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Mercier, Mmes Létard, Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans le souci de ne pas entraîner de confusion entre les missions qui relèvent de l'autorité judiciaire et celles qui relèvent du maire, il convient de supprimer cette mesure.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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