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Amendement N° 83 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 186 254 )
Déposé le 7 septembre 2006 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
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