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Amendement N° 116 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 187 255 )
Déposé le 13 septembre 2006 par : Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans les faits, les maires procèdent déjà à des rappels à l'ordre. Inscrire dans la loi cette possibilité, c'est exposer les maires à des difficultés en pratique. Par exemple, comment ne pas imaginer qu'un administré reproche un jour au maire de ne pas avoir user de son pouvoir. Il ne faut pas confondre les missions du maire avec celui des autorités de justice et de la police. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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