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Amendement N° 137 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel.
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Dans le respect de la compétence des services de la justice et de la police judiciaire,
et, dans la même phrase, remplacer le mot :
verbalement
par les mots :
par tout moyen
Exposé Sommaire :
Le texte donne la possibilité au maire de procéder à un rappel à l'ordre. Cette mesure consiste à informer une personne des sanctions juridiques qui lui sont opposables lorsqu'elle a été à l'origine de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques. La Justice et des services de la police judiciaire, acteurs à part entière de la prévention de la délinquance, et celles des maires. De la même façon, aucun transfert de responsabilités ne doit avoir lieu de la part des services de la Justice et de la police judiciaire vers les maires.
Dès lors, la mise en œuvre du rappel à l'ordre par le maire ne doit intervenir qu'à titre dérogatoire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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