Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 180 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 247 )
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'étonnent une fois de plus que l'Etat se défausse sur le maire d'une mission pourtant régalienne, sans en assumer les conséquences financières.
Le maire n'a pas le pouvoir de définir la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune : il devra pourtant la mettre en œuvre. A ce titre, il n'apparaît donc que comme un auxiliaire du préfet.
Enfin, les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) deviennent obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants : c'est une nouvelle mission obligatoire pour celles-ci, qui n'est elle non plus pas suivie des financements nécessaires à sa mise en œuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.