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Amendement N° 247 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 180 )
Déposé le 12 septembre 2006 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article pour les raisons suivantes :
1°) Les maires, placés au plus près du terrain, assument déjà un rôle essentiel pour animer et coordonner des actions de prévention de la délinquance.
2°) Ce n'est pas l'expression d'une sentence déclaratoire disposant que le maire est « un pilote » ou « un chef d'orchestre » qui suffira à conforter la légitimité de ce dernier en matière de prévention de la délinquance.
3°) Le projet de loi ne comporte pas de dispositions budgétaires qui permettraient aux communes pauvres financièrement de faire face aux carences de l'Etat.
4°) L'article 1er veut définir un cadre renouvelé et des principes clairs. Il réalise en réalité l'inverse en ajoutant à la complexité des procédures et des dispositifs institutionnels. Cette confusion générale est perceptible à plus d'un titre : confusion dans le discours de la méthode, confusion dans les transferts de responsabilités, confusion institutionnelle.
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