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Amendement N° 295 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : MM. Carle, Garrec, Hérisson.
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° Le neuvième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« La détention provisoire est effectuée dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans des établissements garantissant la présence d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2° Le dernier alinéa de l'article 20-2 est ainsi rédigé :
« L'emprisonnement est subi par les mineurs dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
3° Avant l'article 33, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art....- Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs sont destinés à recevoir exclusivement des mineurs placés en détention provisoire ou subissant une peine d'emprisonnement. Ces établissements assurent la présence d'éducateurs afin d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entreront en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Conformément aux recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs dont l'auteur de l'amendement avait été le rapporteur au printemps 2002, la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) avait, dès la session extraordinaire de 2002, solennellement garanti le principe de la détention des mineurs dans des établissements spécialisés ou, au moins, à défaut, dans des quartiers isolés.
Ce principe a donné une impulsion souhaitable aux programmes immobiliers puisque 400 places dans ces établissements d'une nouvelle espèce devaient être construites à l'horizon 2007.
Or, il existe 1700 mineurs incarcérés. Il convient donc d'adresser un signal fort à la société sur l'effort qu'elle doit entreprendre en la matière. C'est la raison pour la laquelle il est accordé un délai pour permettre à l'Etat de prévoir un plan quinquennal afin de permettre à notre pays de posséder un parc pénitentiaire pour mineurs à la hauteur de l'enjeu.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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