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Amendement N° 296 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : MM. Milon, Guené.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des rues, quais, places et voies publiques. »
Exposé Sommaire :
De manière générale, les maires et élus municipaux sont de plus en plus confrontés à de nouvelles formes d'incivilités que représentent les jets de bouteilles, de canettes en verre, de divers cartons et emballages.
cette constante augmentation des déchets divers crée, certes un problème de propreté et de nuisance, mais entraîne un risque certain en matière de sécurité des populations car chacun peut-être blesé par des bris de verre se trouvant sur une pelouse, un terrain de jeux ou un square.
Les collectvités se doivent de faire ramasser des déchets divers, mais chacun des élus locaux sait combien il est difficile d'oragiser des passages réguliers sur tous les sites où les contrevenants lancent négligemment des bouteilles sachant ou refusant d'imagnier les risques que peuvent engendre des tessons de verre.
Le possibilité doit pouvoir être adonnée maires de prendre des arrêtés interdisant ce type d'incivilités. tel est l'objet de cet amendement qui permet au maire de pouvoir prendre un arrêté motivé interdisant les jets de cette nature, aux fins de respect de la sûreté ou de la commodité du passage.
NB:La rectification bis concerne la liste des signataires.
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