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Amendement N° 303 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : MM. Gournac, Carle.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire procède à un rappel à l'ordre, il en informe le procureur de la République. »
Exposé Sommaire :
Il convient de renforcer, à l'endroit des mineurs, la portée du rappel à l'ordre auquel procède le maire.
Certes, le rappel à l'ordre n'est pas une mesure pré-juridictionnelle ; cependant, il est important que le procureur en soit informé. Cette information, connue du mineur, renforcera la solennité du rappel à l'ordre et son efficacité.
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