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Amendement N° 9 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 323
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Fonds pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret.
Il est fait rapport une fois par an à ces instances des résultats des actions financées par le Fonds pour la prévention de la délinquance, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
Les crédits du Fonds sont répartis entre les départements selon les critères définis par décret en Conseil d'Etat.
Ces crédits sont délégués au représentant de l'Etat dans le département, qui arrête le montant des dotations versées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial, après examen, par les instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret, du rapport prévu au deuxième alinéa. »
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