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Sous-Amendement N° 323 rectifié à l'amendement N° 9 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2006 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 9, après le mot :
délinquance,
insérer les mots :
abondé par des crédits nouveaux votés dans le cadre de la prochaine loi de finances
Exposé Sommaire :
La nécessité
de rendre plus lisible les financements d'actions de la préventionde la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois ce constat partagé rien n'est dit sur l'alimentation de ce Fonds que propose de mettre en place l'amendement n° 9 de la commission des Lois, sauf le renvoi à un décret d'application.
On peut donc aisément supposer qu'il s'agit de ne créer qu'un réceptacle des fonds existants. On peut même extrapoler
et se demander si cette proposition, telle qu'elle est rédigée par la commission des Lois,
n'a pas pour objet de masquer la diminution (au mieux la stabilisation)
des crédits d'intervention de l'Etat en matière de prévention de la délinquance.
C'est la raison pour laquelle, afin de lever toute suspicion, il convient de préciser sur quelles bases sera alimenté le Fonds
pour la prévention de la délinquance.
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