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Amendement N° 10 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Déposé le 14 novembre 2006 par : M. de Broissia, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Au début du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
Afin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle,
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