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Amendement N° 120 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 20 novembre 2006 par : M. Karoutchi, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
de l'article 30-1
insérer les mots :
, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d'Etat
Exposé Sommaire :
L'octroi du canal supplémentaire pour les chaînes dites historiques au moment de l'arrêt définitif doit être accompagné d'obligations particulières en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne.
Ces obligations seront fixées par décret d'application. Il convient toutefois de préciser d'ores et déjà que ce décret devra instaurer un même niveau d'obligations pour ces chaînes. Il ne serait en effet pas acceptable que ce décret aménage des régimes dérogatoires comme par exemple la fixation d'heures de grande écoute plus larges ou des niveaux de contribution à la production particulièrement légers.
Ces chaînes doivent en effet répondre aux attentes du secteur de la création et assurer un appui important au financement des œuvres nationales et européennes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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