Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 120 )
Déposé le 14 novembre 2006 par : M. de Broissia, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
de l'article 30-1
insérer les mots :
, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d'Etat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.