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Amendement N° 42 2ème rectif. (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Masson, Alduy, Balarello, Baudot, Beaumont, Besse, Mme Bout, MM. J. Boyer, Cointat, Darniche, Esneu, Mmes Garriaud-Maylam, G. Gautier, M. Gerbaud, Mme Gousseau, M. Milon, Mmes Payet, Sittler, M. Virapoullé.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public ou pour leur établissement et leur exploitation, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix des chaînes de télévision retransmises. Ils leur soumettent, par la suite, toute modification. »
Exposé Sommaire :
Pour garantir le pluralisme culturel, l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de pallier les cas « d'insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ». Dans le même esprit, le présent amendement oblige les câblo-opérateurs qui utilisent le domaine public, à consulter les collectivités sur les choix des « bouquets de chaînes » diffusés. En fait, il s'agit de lutter contre l'abus de position dominante des câblo-opérateurs qui, par la force des choses, sont localement en situation de monopole.
En effet, aucune disposition légale ne permet aux élus locaux d'intervenir pour imposer le respect du consommateur, la défense de l'intérêt général et la diversité culturelle. Une solution urgente est nécessaire car les anciennes filiales de France Télécom ont vendu leurs réseaux câblés à Numéricable, société gérée par des fonds de pension britanniques. Celle-ci a racheté plus de la moitié des réseaux câblés existants et en profite pour augmenter considérablement les tarifs tout en réduisant les dépenses de maintenance, et donc la qualité du service.
Pour le choix des chaînes retransmises, c'est encore pire. Numéricable a multiplié les chaînes exotiques (arabe, turc, ourdou...), ce qui est son droit. Par contre, des chaînes allemandes et belges le long de la frontière du Nord-est ou italiennes et espagnoles au Sud sont jugées trop peu rentables et vont être supprimées. L'abus de position dominante est flagrant.
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