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Amendement N° 46 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97
de la loi n° 86-1067
par les mots :
, en matière de diffusion supplémentaire d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute, et en matière de contribution supplémentaire au développement de la production, notamment indépendante à leur égard, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Exposé Sommaire :
Les prorogations d'autorisations des services nationaux de télévision en mode numérique constituent un avantage considérable pour leurs titulaires et une pratique anticoncurrentielle. Elles doivent donc être assorties d'obligations supplémentaires en termes de participation au développement de la création et des industries de programmes.
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