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Amendement N° 59 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la première phrase du troisième alinéa du VIII de cet article par les mots :
ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 et les services à vocation locale.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il convient que le CSA accorde une priorité, dans l'octroi des autorisations en télévision mobile personnelle, au même titre qu'aux chaînes présentes sur la TNT, aux chaînes thématiques, aux chaînes « indépendantes » et aux services de télévision locaux qui contribuent à la diversité de l'offre et au pluralisme.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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