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Amendement N° 63 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
insérer les mots :
accorde prioritairement la ressource radioélectrique aux services de télévision et de radio et
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que les services de télévision et de radio doivent rester prioritaires dans l'attribution, par le CSA, des autorisations d'usage des fréquences pour la TMP.
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