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Amendement N° 66 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de création ou de recréation de spectacles vivants ; ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser les obligations de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes qui incombent aux chaînes de télévision afin d'éviter, à l'avenir, les interprétations très extensives qu'autorise, dans sa rédaction actuelle, l'article 4 du décret 90-66 du 17 janvier 1990.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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