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Amendement N° 70 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5, 5% et constitue une mesure d'accompagnement de l'amendement qui propose de soumettre les éditeurs de vidéo à la demande à une contribution au COSIP à 5, 5%. En effet, il ne serait pas juste ni viable économiquement que ceux-ci soient à la fois soumis à un taux de TVA à 19, 6% et à une contribution au COSIP à 5, 5%.
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