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Amendement N° 98 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : M. du Luart, Mme Mélot, M. Béteille.
I. -Dans le deuxième alinéa (I) de cet article, après la mention :
I. -
insérer les mots :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I, après les mots : « Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte » sont insérés les mots : « des services à vocation locale ».
II. - Dans le même texte, remplacer les mots :
Au premier alinéa du I, les mots :
par les mots :
et les mots
Exposé Sommaire :
Le développement de la télévision locale a toujours fait partie des objectifs de la Télévision numérique terrestre ; la plupart des fréquences analogiques, qui auraient pu lui être affectées, ont été affectées au numérique. Cependant à ce jour aucune chaîne locale permanente n'est diffusée sur la TNT, et, plus grave encore, de nombreuses interrogations subsistent sur les emplacements qui lui seront réservés.
Pour des raisons de citoyenneté comme pour des raisons économiques, la télévision locale doit pouvoir toucher le plus grand nombre, ce qui impose d'accéder à tous les réseaux majeurs de diffusion.
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