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Amendement N° 15 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.
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