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Amendement N° 20 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
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