Amendement N° 28 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.

Photo de René Garrec 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine, remplacer les mots :

deuxième alinéa du 3°

par les mots :

premier alinéa du 4°

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