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Amendement N° 3 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code du patrimoine :
« Art. L. 212-1. - Les archives publiques sont imprescriptibles.
« Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
« Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance de l'alinéa précédent ou une action en restitution.
« Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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