Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Remplacer le dernier alinéa (2°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « code de procédure pénale », sont insérés les mots : « et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine » ;
b) Les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans ».
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.